- LE CONTENU DES CONTRATS DE VILLE 2000-2006 DANS LES BOUCHES-DU-RHONE

1) Des principes conducteurs : il s'agit des principes structurant la stratégie du contrat et qui sont transversaux à l'ensemble des problématiques du contrat.

Parmi ces principes, on notera :

• L'articulation entre droit commun et droit spécifique, qui se manifeste par l'engagement du droit commun dans ces contrats, au niveau de la réflexion ( cf ci-dessus), au niveau de l'instruction des dossiers, et dans l'affichage, en Annexe du contrat d'engagements de droit commun sur lesquels pourront s'adosser les financements spécifiques de la politique de la ville.
• L'intégration des personnes issues de l'immigration et la lutte contre les discriminations, conformément aux souhaits exprimés par le Ministre délégéué et le F.A.S.
• La modernisation de services publics et la simplification administrative ( cf Fiche 1.11)

  2) Des conventions thématiques, fondement d'une stratégie contre l'exclusion urbaine et sociale adaptée à chacune des communes en contrat de ville.

La circulaire du Premier Ministre sur les contrats de ville 2000-2006 en date du 31 décembre 1998 précise que " le contrat de ville doit comporter des programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale. (…) ( La convention-cadre ) fixera les programmes d'action thématiques applicables à l'ensemble du périmètre du contrat."

Les partenaires des contrats de ville de Marseille ont donc élaboré des programmes d'action thématiques (ou : conventions thématiques), en se fondant sur les principes suivants :

• La vocation première de ces programmes d'action thématiques est de mettre en œuvre une politique de la ville articulant crédits de droit commun et crédits spécifiques. Ils définissent donc à quelles conditions interviennent les crédits spécifiques de la politique de la ville, en tant que complément à l'intervention indispensable des crédits de droit commun dans les territoires cumulant les handicaps.
• L'objectif de ces programmes est de contractualiser des objectifs de politiques urbaines et sociales au bénéfice de territoires précis et non de décliner sur ces territoires des politiques fonctionnelles ou catégorielles adaptées aux difficultés rencontrées. Aussi la démarche choisie a-t-elle privilégié la transversalité. Par ailleurs, les thématiques choisies n'étant pas exclusives les unes des autres, les liens qui les unissent ont-ils été volontairement rappelés.

Ces programmes d'action thématiques constituent la référence stratégique et définissent les critères auxquels les équipes opérationnelles comandatées par les partenaires devront se rapporter dans les actions qu'elles mènent, et plus spécifiquement lorsqu'elles instruiront la programmation annuelle du contrat.

Ils sont applicables sur l'ensemble des communes en contrat de ville. Mais leur déclinaison sur les territoires en contrat de ville doit tenir compte des spécificités propres à chacun d'entre eux.

3) Des conventions territoriales.

La circulaire du Premier Ministre sur les contrats de ville 2000-2006 en date du 31 décembre 1998 précise que " le contrat de ville doit par (…) comporter des interventions sur des sites prioritaires définis localement (îlot, quartiers, ensemble de quartiers) (…) A l'échelle de ces sites prioritaires, doivent être poursuivies et développées, dans le cadre d'un projet global, les actions de développement social et culturel, les opérations de renouvellement urbain et de réhabilitation des logements, la création et le soutien au fonctionnement d'équipements de quartiers ainsi que les interventions au titre de la gestion urbaine de proximité. (…) (La convention-cadre fixera) conventions territoriales qui définiront les programmes d'action à mener sur les sites prioritaires. "

A Marseille, les partenaires du contrat de ville de Marseille ont élaboré trois types de conventions territoriales :

• 5 conventions d'application thématique, qui déclinent, au niveau des 5 territoires prioritaires du contrat, les programmes d'action thématique. Le but de ces conventions est d'adapter la stratégie globale du contrat à la réalité et à la diversité du terrain, afin d'assurer la cohésion entre les actions menées au niveau de la commune et celles menées au niveau des quartiers. L'évaluation de ces conventions s'effectuera en termes d'impact.

  Le Grand Projet de Ville de Marseille constitue l'un des territoires prioritaires. La convention territoriale le concernant fera l'objet d'un avenant afin que le Grand Projet soit effectivement opérationnel au 1er janvier 2001.

• Des conventions territoriales opérationnelles, qui concernent des îlots identifiés sur lesquels sont menées des opérations spécifiques, programmées pour trois ans. Elles comportent des objectifs précis et des obligations de résultats. L'évaluation de ces conventions opérationnelles s'effectuera en termes de résultats. En fonction de ceux-ci, certaines conventions ne seront pas reconduites à l'issue des trois ans.

  Toutes les copropriétés dégradées soumises à un plan de sauvegarde font l'objet d'une convention territoriale opérationnelle, afin de pouvoir articuler les actions du plan de sauvegarde à un travail social sur l'environnement de la copropriété.

• Des conventions territoriales pré-opérationnelles, qui concernent des îlots reconnus comme présentant des signes inquiétants de dégradation. Ces conventions pré-opérationnelles ont pour but d'identifier et de diagnostiquer les problèmes, de proposer des solutions à court terme, voire de déterminer les conditions d'élaboration d'une convention territoriale opérationnelle pour les trois dernières années du contrat.

  Les autres communes du département ont adopté simplement des conventions territoriales " d'application thématique ", certaines d'entre elles faisant le choix de territoires intercommunaux (Martigues/port-de-Bouc)

  4) Des principes de gouvernance faisant la distinction entre maîtrise d'ouvrage (comité de pilotage) et maîtrise d'œuvre (direction de projet).

a) la maîtrise d'ouvrage politique :

• Définit les enjeux stratégiques du contrat de ville
• Adopte le programme d'action annuel du contrat de ville. Chaque partenaire a la possibilité de demander à ce qu'un dossier ne figure pas dans la programmation du contrat de ville, s'il estime que ce dossier ne répond pas aux priorités définies par le contrat de ville. Cette possibilité de " veto " permet de fonder la règle du consensus qui est d'usage au sein du comité de pilotage.
• Propose des financements pour les projets retenus dans le cadre du contrat de ville. Cette proposition est faite aux organes décisionnels des partenaires qui doivent l'adopter ( assemblées délibératives de la Ville, du Conseil régional, du Conseil général, et du F.A.S.)

  A ce sujet, il convient de rappeler que de nombreux dossiers ne font pas l'objet d'un cofinancement intégral uniforme. Ce financement dépend des compétences de chacun. Il existe ainsi des dossiers financés à deux, à trois, à quatre. Cette faculté facilite la clarté des choix politiques effectués par chacun des partenaires, qui peuvent privilégier les axes forts de financements qu'ils souhaitent, et négocier un financement majoritaire sur certains dossiers.

  b) La direction de projet a pour rôle de :

• Préparer et exécuter les décisions du comité de pilotage, notamment en ce qui concerne la programmation annuelle du contrat de ville, où elle assure l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
• Rendre compte au comité de pilotage
• Mettre en œuvre les moyens de réalisation concrète du contrat de ville : à titre d'exemple, la direction de projet peut assurer les mesures de simplification administrative, fournir assistance et appui méthodologique aux équipes opérationnelles, élaborer et mettre en œuvre le plan de formation des professionnels de la politique de la ville , élaborer et proposer le cahier des charges de l'évaluation.

  c) La maîtrise d'œuvre opérationnelle est assurée par les équipes opérationnelles co-mandatées.

  5) Des engagements financiers contractualisés.

Le tableau définitif de ces engagements sera achevé en décembre 2000.