La mise en œuvre d'un plan de
sauvegarde dans une copropriété privée en difficulté
est décidée par la commission départementale
des copropriétés dégradées, au regard
des différentes informations apportées par l'ensemble
des partenaires du dispositif et à terme, par l'observatoire
départemental des copropriétés privées
en difficulté ( en cours de constitution ).
I / LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Présidée par le Préfet,
elle est composée :
- des Sous-Préfets d'arrondissement
;
- des maires des communes où sont implantées des copropriétés
privées inscrites en plan de sauvegarde ;
- du Président du Conseil Régional Provence - Alpes
- Côte d'Azur ;
- du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
;
- du Directeur Régional de la Caisse des Dépôts
et Consignations ;
- du Délégué Régional du Fonds d'Actions
Sociales ;
- du Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille
;
- du Procureur de la République ;
- du Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ;
- du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
;
- du Directeur Départemental de l'Equipement
- du Directeur des Actions Interministérielles de la Préfecture
Ses principales missions :
- être informée du déroulement
des procédures de sauvegarde ou de prévention sur
les sites déjà identifiés ;
- préconiser la mise en place des plans de sauvegarde et
examiner leur avancement ;
- être informé des requêtes des copropriétaires
;
- solliciter les audits nécessaires ;
- définir et mettre en œuvre une politique publique
d'observations des copropriétés et en suivre les résultats
;
- évaluer et mesurer les effets opérationnels ;
- être, le cas échéant, un lieu de médiation.
Les travaux de cette commission sont
préparés par le Comité technique permanent
des copropriétés privées en difficulté.
…/…
II / LE COMITE TECHNIQUE PERMANENT
DES COPROPRIETES PRIVEES
Il est composé de techniciens
de chacune des collectivités locales, ainsi que des services
de l'Etat ( préfecture, DDASS et DDE ).
Outre ses missions de préparations
des réunions de la commission départementale, il est
chargé de mener les travaux et les réflexions susceptibles
d'intéresser l'ensemble des copropriétés en
plan de sauvegarde. Il s'agit d'un organe transversal à l'ensemble
des plans de sauvegarde.
III / LA COMMISSION D'ELABORATION
DU PLAN DE SAUVEGARDE
Dès l'inscription d'une copropriété privée
en difficulté en plan de sauvegarde par la commission départementale,
une commission d'élaboration du plan de sauvegarde est arrêtée
par le Préfet.
Présidée par le Sous-préfet
chargé de mission pour la politique de la ville, ou le sous-préfet
d'arrondissement territorialement compétent, elle est composée
de membres de la commission départementale auxquels sont
joints le syndic de la copropriété concerné
ou l'administrateur judiciaire, le conseil syndical et des représentants
des habitants ( locataires et/ou copropriétaires)
Comme son nom l'indique, cette commission
a pour unique mission l'élaboration du plan de sauvegarde.
Elle se réunit en général une fois par mois
pour débattre des propositions d'actions qui pourraient composer
le plan de sauvegarde.
Il s'agit également d'un lieu
d'échange entre les habitants, principaux acteurs du dispositif,
et les institutionnels qui ont en charge la mise en œuvre du
plan de sauvegarde.
Une fois le plan de sauvegarde finalisé
et validé par l'ensemble des partenaires, il fait l'objet
de la prise d'un arrêté par le Préfet. Un coordonnateur
doit être alors désigné par le Préfet
pour s'assurer du bon déroulement du plan de sauvegarde.
La commission d'élaboration
devient alors la commission de suivi du plan de sauvegarde. Elle
se réunit 2 à 3 fois par ans pour faire le point sur
l'état d'avancement du plan de sauvegarde, et en tant que
de besoin sur demande d'un des partenaires ou du coordonnateur.
C'est en son sein que sont prises les
décisions importantes concernant l'application du plan comme
les orientations nouvelles qu'il connaît au cours de son application,
l'expérience montrant que les mesures générales
définies par le plan nécessitent des ajustements ou
des infléchissements au regard du déroulement des
opérations. La présence des partenaires financeurs
du plan de sauvegarde parmi les membres de droit de la commission
de suivi autorise cette fonction de la commission.
III/ LE COMITE TECHNIQUE DU PLAN
DE SAUVEGARDE
Composé des techniciens des collectivités locales,
des services de l'Etat, du chef de projet du contrat de ville, du
syndic, du conseil syndical et ponctuellement des acteurs associatifs,
il est l'organe technique et de propositions de la commission d'élaboration,
puis, après prise de l'arrêté de classement
en plan de sauvegarde, de la commission de suivi.
