> Arrêté du 28 juillet 2000 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété “Parc Bellevue” à Marseille, 3ème

> Circulaire n° 2000-67 du 4 septembre 2000 : utilisation des prêts renouvellement urbain

> Circulaire UHC/IUH2/4 n°2001-19 du 12 mars 2001 relative à la mise en oeuvre de la Politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2001.

> Code de la construction et de l’habitat

> Décret n°2001-351 relatif à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

> Décret n°97-122

> Décret n°99-987 du 22 octobre 1999 relatif au plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement.

> Instruction n° 2000-03 du 3 juillet 2000 : subvention ANAH/copropriété dégradée/plan de sauvegarde

> Loi 2000-1208 dite loi SRU (solidarité et renouvellement urbain)

> Loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

> Loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et qui crée le plan de sauvegarde.

> Prime à l’amélioration de l’habitat/Plan de sauvegarde, décret du 8 février 2000