1. Objectifs

Améliorer le recouvrement des charges impayées
Modifier le calendrier des appels de fonds de charges. (au moins 4 par an au lieu de 3 actuellement).

2. Contenu

Procédure de recouvrement des charges par le service contentieux.
La mensualisation des charges est une possibilité offerte aux copropriétaires qui le
souhaite.

3. Opérateur

Service contentieux du syndic, avocats, huissiers.

4. Maîtrise d'ouvrage

Le syndicat des copropriétaires

5. Conduite de l'opération

Le Syndic

6. Calendrier

Action permanente

7. Coût

Honoraires annuels de l'avocat : 130 000 F ( 19.818,37 € )
Honoraires annuels des huissiers : 23 000 F ( 3.506,33 € )
Surcoût des contentieux : 50.000 F ( 7.622,45 € )
Aide juridictionnelle envisageable

8. Plan de financement

Conformément à la décision prise chaque année en A.G. les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant sous réserve de la décision du Tribunal.